Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent (...)
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Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines (...)
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Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
Le ministère du Budget a (...)
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La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.
Après la déconstruction du projet de loi par le Sénat - qui a substitué au texte (...)
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Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2012, apporte des précisions sur les variantes d'un marché public.
Une commune a lancé un appel d’offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de services (...)
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Une consultation publique sur un projet d'arrêté précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques basses fréquences qui sont émises par les (...)
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La circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception (...)
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