Les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Le Conseil d'Etat précise les modalités (...)
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Des modèles de contrats de performance énergétique (CPE), conclus sous la forme de marchés publics, ont été remis au ministère de l'Ecologie. Ces modèles, au nombre de sept et regroupés sous le terme (...)
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Mise en consultation publique jusqu'au 27 avril 2012 d'un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la (...)
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Le délégataire peut être propriétaire des biens indispensables au service public s'il en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention. La collectivité peut toutefois se réserver la (...)
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Une consultation publique sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a lieu du 11 au 27 avril 2012.
Cette consultation touche au projet de décret pris pour l’application des articles L. (...)
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, a été déposé au Sénat le 18 avril 2012.
Cette ordonnance procède à la recodification du code (...)
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Un avis du Conseil d'Etat précise la notion de concurrent évincé d’un marché public.
Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient au juge saisi, par un concurrent évincé, d'un (...)
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