Le délégataire peut être propriétaire des biens indispensables au service public s'il en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention. La collectivité peut toutefois se réserver la faculté d'en faire l'acquisition afin de garantir sa continuité au terme de la convention.

Dans un arrêt du 16 février 2012, la cour administrative d'appel de Lyon énonce que si les dispositions du code du tourisme issues de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, confient aux communes l'organisation et l'exécution du service des remontées mécaniques, ces dispositions ne subordonnent pas la passation d'une convention d'exploitation de remontées mécaniques à la condition que la collectivité se rende préalablement propriétaire, à l'amiable ou par voie (...)