Un arrêté du 10 avril 2012, publié au Journal officiel du 18 avril 2012, précise que la date prévue pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur (...)
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Un négociant intermédiaire organisant des transferts de déchets ne peut pas refuser de divulguer l'identité du producteur des déchets au destinataire du transfert alors même que cette non-divulgation serait (...)
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Un projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact est soumis à la consultation du public jusqu'au 21 avril 2012.
Suite à la loi portant (...)
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Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 14 avril 2012 deux arrêtés du 27 mars 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur (...)
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L'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai (...)
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La Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié un manuel de bonnes pratiques en matière de PPP.
Le 5 avril 2012, la Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) a publié la (...)
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