La Cour de cassation valide le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République afin d’y être jugé pour des faits de prise illégale d’intérêts.
La commission d’instruction (...)
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Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive portant sur l’obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales.
Deux textes du 12 juillet 2023 relatifs aux preuves (...)
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Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le (...)
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Le recueil par les agents de la Dreal de déclarations sommaires en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique n’est pas une audition libre. La personne interrogée (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions du code pénal punissant de vingt ans de réclusion criminelle des actes de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de (...)
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Une circulaire harmonise le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sur le territoire national pour la verbalisation du vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et de la vente à la (...)
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La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 juillet 2023.
Un projet de loi (n° 531) visant à donner à (...)
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