Publication au JO d'un décret relatif aux mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel motorisés.
Le décret n° 2023-848 du 31 août 2023, publié au Journal officiel du (...)
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Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de précision, le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe (...)
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Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office mineurs (OFMIN).
Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023, (...)
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Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués.
Le (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour prononcer une peine d'amende, se borne à statuer en considération des seules dispositions de l'article 132-20 du code pénal, au regard des ressources du prévenu, sans (...)
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Pour la mise en place d'une mesure de sonorisation ou de géolocalisation incluant la réalisation des opérations techniques d'installation, d'utilisation et de retrait du dispositif, le magistrat compétent peut (...)
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La décision d'aliéner un bien par un juge d'instruction doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de la vie privée, familiale et de domicile du propriétaire du (...)
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