Affectation sociale des biens immobiliers confisqués : délai allongé

Droit pénal
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Un décret modifie les modalités d'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués.

Le décret n° 2023-814 du 22 août 2023, publié au Journal officiel du 24 août 2023, allonge le délai dans lequel le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) doit soumettre le projet d'affectation sociale d'un immeuble confisqué au conseil d'administration à trois ans à compter de la réception de la décision de confiscation en cas d'occupation de l'immeuble concerné. SUR LE MEME SUJET : Affectation sociale des biens immobiliers confisqués - Legalnews, 3 novembre 2021© LegalNews 2023

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