La salariée, qui a obtenu une somme en réparation du harcèlement moral subi dans le cadre de son emploi, ne peut pas se constituer partie civile contre son employeur des chefs d'organisation frauduleuse (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d'une partie (...)
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Publication au JO de la loi autorisant l'approbation des conventions franco-sénégalaises d'entraide judiciaire en matière pénale d'une part, d'extradition d'autre part.
Article mis à jour le 5 juin (...)
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Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et (...)
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Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales.
Le 22 mai 2023, la députée Emilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien ont remis leur rapport (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE).
Un règlement (UE) 2023/969 du 10 mai 2023, publié (...)
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L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance.
Mis en (...)
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