Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE).
Un règlement (UE) 2023/969 du 10 mai 2023, publié (...)
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L'enregistrement, à l'aide d'un camescope, pour les besoins de leur enquête, d'une scène observée par les policiers n'est pas assimilable à la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéosurveillance.
Mis en (...)
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Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès lors que l’absence de notification antérieure est sans incidence (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé qu'un avocat n'a aucune obligation d’authentification des actes qu'il (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord.
Le (...)
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Publication au JO d’un décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale.
Le décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai (...)
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