La circonstance que des tweets postés depuis l'étranger aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour (...)
Lire la suite...
L’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes n'entraine la nullité de la procédure que lorsque le prévenu démontre une atteinte à la protection de (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de signification de la citation à l'audience ayant été déposé à (...)
Lire la suite...
Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" (FPR).
Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023, publié au Journal officiel du 25 octobre 2023, (...)
Lire la suite...
Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et d'actualiser les orientations de politique pénale.
La (...)
Lire la suite...
La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme "pétrole contre nourriture" de l’ONU ne méconnaît pas (...)
Lire la suite...
