Instruction : le simple témoin ne peut être assisté lors d'une confrontation

Droit pénal
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L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. L'accès au dossier de la procédure par cet avocat constitue une violation du secret de l'instruction. 

Une femme a porté plainte pour des faits de viol et d'agression sexuelle commis à son encontre par son père lorsqu'elle était enfant et adolescente.Une information a été ouverte et le père a été placé sous le statut de témoin assisté.Le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre le père et la fille, partie civile, et deux témoins, mère et soeur de la partie civile, chacun de ces témoins étant assisté d'un avocat, dont l'un a eu communication de la procédure avant la confrontation, ce qui a (...)

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