CEDH : condamnation pénale pour délit de corruption active d'agents publics étrangers

Droit pénal
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La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme "pétrole contre nourriture" de l’ONU ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention EDH.

Deux sociétés ont été déclarées coupables de délit de corruption d’agents publics étrangers, en violation du programme "pétrole contre nourriture" de l’ONU, et condamnées sur le fondement de l’article 435-3 du code pénal. Invoquant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme (pas de peine sans loi), elles contestent leur condamnation pénale, soutenant qu’elle n’était pas prévisible au moment où les faits litigieux ont été commis, à savoir des opérations conclues postérieurement au premier octobre 2000 et jusqu’au 20 (...)

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