France / CPI : publication de l'accord

Droit pénal
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Le décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 7 octobre 2023. SUR LE MEME SUJET : Approbation de l'accord France / CPI : publication de la loi - Legalnews, 22 février 2023 © LegalNews 2023

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