Censure de l'arrêt d'appel qui statue par arrêt contradictoire à signifier, alors que, le prévenu étant absent de son domicile et l'acte de signification de la citation à l'audience ayant été déposé à (...)
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Un décret modifie le traitement de données à caractère personnel "fichier des personnes recherchées" (FPR).
Le décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023, publié au Journal officiel du 25 octobre 2023, (...)
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Les patients mineurs, confiés à un chirurgien, sont dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, en particulier pendant leur sommeil anesthésique. En conséquence, le (...)
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Une circulaire précise les moyens mis en œuvre afin de permettre le développement du contentieux pénal environnemental au sein des juridictions et d'actualiser les orientations de politique pénale.
La (...)
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La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme "pétrole contre nourriture" de l’ONU ne méconnaît pas (...)
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L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. L'accès au dossier de la (...)
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Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle est employée sans (...)
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