Précisions sur la méthode du client mystère

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle est employée sans provoquer l’infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve.

Une société, dirigée par Mme H., organisait des jeux-concours destinés aux consommateurs, consistant en des loteries avec pré-tirage ou post-tirage.Après une enquête sur les pratiques commerciales de la société, Mme H. a été poursuivie du chef de pratiques commerciales trompeuses.Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. La cour d'appel de Paris a rejeté l'exception de nullité tirée du recours à la méthode du client mystère.En effet, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 5 avril 2024 :

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke