Aliénation et remise à l'Agrasc : la décision doit être proportionnée à l'atteinte à la vie privée !

Droit pénal
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La décision d'aliéner un bien par un juge d'instruction doit faire l'objet d'un contrôle de proportionnalité de l'atteinte au droit au respect de la vie privée, familiale et de domicile du propriétaire du bien.

Deux époux ont été mis en examen pour blanchiment, association de malfaiteurs et exportation illégale d'un bien culturel. Un voilier de plaisance leur appartenant a été saisi. Par une ordonnance du 14 décembre 2021, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) du navire en vue de son aliénation. La Cour de cassation, par un arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 22-86.463), rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire indique que l'aliénation, prévue par l'article 99-2 du code de procédure pénale, doit (...)

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