Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !

Droit pénal
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Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d'instruction.

Une personne a été mise en examen et a désigné plusieurs avocats pour assurer sa défense. Le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention. Le mis en cause, assisté d'un de ses avocats, a sollicité un renvoi pour préparer sa défense. Le débat différé a été fixé au 10 janvier 2023 à 14h15. Par télécopie du 10 janvier 2023, à 12h07, l'un des avocats a sollicité le renvoi du débat, indiquant ne pas avoir obtenu de permis de communiquer. Par courriel puis messages sur la plateforme d'échanges externes (PLEX) du même jour, le juge des libertés et de la détention a répondu (...)

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