Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi

Droit pénal
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La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 19 juillet 2023. Un projet de loi (n° 531) visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2023 et déposé au Sénat le même jour. Le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel, déclarant inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, à compter du 1er septembre 2023.A cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de (...)

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