La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
Constatant que la loi du 5 mars 2007, qui avait retenu le principe d'une collégialité systématique de (...)
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Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.
Un décret du 24 juillet 2013, publié au Journal officiel du 30 juillet 2013, crée une chambre (...)
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La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.
Dans le (...)
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La Cour des comptes préconise une révision de la carte des juridictions consulaires pour réduire le nombre de tribunaux n’atteignant pas la taille critique, une obligation de formation pour les juges consulaires et (...)
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Après adoption définitive au Sénat le 16 juillet 2013, la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise (...)
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La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.
Le taux de réussite des poursuites, en moyenne pour les Etats-membres de (...)
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La ministre de la Justice a annoncé la suppression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l'aide juridictionnelle, ainsi que diverses mesures pour faciliter l'accès au droit.
A (...)
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