Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique instituant le procureur de la République financier, dispositif central de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
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Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Des désordres étant apparus postérieurement à la réception de (...)
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Les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au centre de rétention administrative ne portent pas atteinte à la publicité des débats et respectent les prescriptions légales et (...)
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Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
Annoncée lors du Conseil des ministres du 10 avril (...)
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Quel ordre de juridiction est compétent pour connaître d'une action tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et d'une société privée concessionnaire de main-d'oeuvre pénale en vue de la réparation du (...)
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La garde des Sceaux a annoncé la tenue d’un événement sur le thème "La Justice du 21ème siècle" qui se déroulera les 10 et 11 janvier 2014 à Paris.
Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé (...)
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Deux sénateurs proposent de réformer en profondeur la justice de première instance afin d'en simplifier l'accès aux justiciables.
Le 9 octobre 2013, les sénateurs Virginie Klès et Yves Détraigne ont (...)
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