Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Des désordres étant apparus postérieurement à la réception de travaux d'aménagement, une commune a recherché, au titre de la garantie décennale, la responsabilité du titulaire du marché, la société E., celle du sous-traitant et celle de leur assureur commun, la société S. Elle a alors saisi le tribunal de grande instance de Tours, qui a estimé que l'ensemble des demandes relevait de la compétence de la juridiction administrative, y compris la demande dirigée contre l'assureur.La commune a alors saisi le tribunal administratif d'Orléans, qui, d'une part, a déclaré la société E. entièrement responsable des dommages, et, d'autre part, a sursis à statuer sur les (...)