Un arrêté du 11 avril 2014, publié au Journal officiel du 19 avril 2014, fixe à Cayenne le siège du centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de (...)
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La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du (...)
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Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.
Le 26 février 2014, le rapport des sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier contenant 20 (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs aux conseillers prud'hommes, l’un modifiant la liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation et l’autre portant sur le régime d'indemnisation.
Un (...)
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Un arrêté du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 1er février 2014, ajoute à la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8ème échelon , un premier (...)
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Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les limites de l'irresponsabilité des arbitres statuant malgré l'autorité de la chose jugée.
Par un protocole d'accord comportant une clause compromissoire, les actions (...)
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