Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de (...)
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La Cour de cassation a rendu public son bilan pour 2013 et a émis ses suggestions de réformes.
Le 16 mai 2014, le rapport de l'activité de la Cour de cassation durant l'année 2013 a été remis au ministère de (...)
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Un arrêté du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, fixe la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation (...)
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Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
Le 30 avril 2014, (...)
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La Cour de cassation rappelle que la motivation des arrêts de cour d'appel doit respecter le principe d'impartialité.
Un individu a été engagé en contrat à durée indéterminée par un hôpital en (...)
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Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
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Publication au JORF d’un décret précisant le caractère hors taxes des tarifs des frais de justice, obligation pour les prestataires habituels d'établir des états et mémoires de frais récapitulatifs, mise en (...)
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