Un avant-projet d’ordonnance transmis aux partenaires sociaux détaille les nouvelles règles en matière de désignation des conseillers prud’homaux.
Un avant-projet d’ordonnance relatif à la désignation (...)
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La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.
Le 28 octobre 2015, le Parlement européen a adopté la réforme de l’architecture juridictionnelle (...)
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Un projet de décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail rend obligatoire la représentation en appel.
Un projet de décret pris pour l’application des (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
Une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
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Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.
La commune de Sainte-Rose, divisée en deux (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions concernant l'organisation des juridictions financières, les compétences et les attributions de la Cour des comptes, la procédure et les dispositions (...)
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