Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
Le décret n° 2016-1186 du 30 août 2016, publié au Journal officiel du 1er (...)
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Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.
Publié au Journal officiel du 7 août 2016, le décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 réévalue (...)
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Présentation du rapport annuel 2015 de la Cour de cassation.
Le 8 juillet 2016, la Cour de cassation a publié son rapport annuel 2015.
Elle constate que l'année 2015 a été marquée par une activité soutenue, (...)
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Une circulaire du 23 juin 2016 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2016 des juges des tribunaux de commerce a été publiée au BOMJ le 30 juin 2016.
Une circulaire du 23 juin 2016 relative (...)
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Le 27 mai 2016, une circulaire de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été publiée.
Une (...)
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Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 31 mai 2016, le député Gilbert Collard a déposé à l'Assemblée (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris.
Le décret n° 2016-814 du 17 (...)
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