Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
Le 10 octobre 2013, le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal (...)
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La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.
Dans un communiqué de presse du 2 octobre 2013, que (...)
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Le rapport d'activité du Conseil supérieur de la magistrature pour l'année 2012 a été rendu public le 25 septembre 2013.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public, le 25 septembre 2013, son (...)
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L'assemblée générale des magistrats, constatant que l’expert a atteint la limite d'âge de 70 ans au jour de la décision, retient qu'il ne remplit pas la condition d'âge.
M. X. a sollicité son inscription (...)
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Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport a adopté de nouvelles directives concernant l'assistance judiciaire.
Le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS), chargé (...)
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Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 11 septembre 2013, fixe la bonification indiciaire du premier président et du procureur général des cours d'appel, du magistrat chargé d'un (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant la notion de frais de justice et modifiant la procédure de traitement de ces frais.
Un décret du 26 août 2013, relatif aux frais de justice, a été publié au (...)
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