La ministre de la Justice a présenté au conseil des ministres deux projets de lois ordinaires et organiques relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire.

Dans le prolongement des projets de lois présentés par le gouvernement pour promouvoir une République exemplaire et rénover la vie publique ainsi que dans la suite du projet de loi renforçant les dispositifs applicables aux fonctionnaires en matière de déontologie, la ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire. Le projet de loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la (...)