Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
Créée en janvier 2013, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur (...)
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Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté, lors de son Assemblée (...)
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Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
Lors de la session du 10 octobre 2012, (...)
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La demande de l’autorité requérante décernée en application des dispositions de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ayant pour (...)
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Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.
L’arrêté mettant un terme à (...)
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Un décret du 12 mars 2013, publié au Journal officiel du 14 mars 2013, précise les documents, dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, que l'Imprimerie nationale est seule (...)
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