Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de compétitivité, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la (...)
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En l'absence de convention internationale, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité (...)
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La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
La ministre de la Justice avait chargé le 23 novembre (...)
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Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives (...)
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Un décret du 24 décembre 2012 ayant pour objet, d'une part, de désigner le siège et le ressort du tribunal de commerce de Lille Métropole, compétent pour connaître des litiges relatifs aux pratiques (...)
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Une loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité modifie l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures (...)
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