La proposition de loi reportant de deux ans la suppression des juridictions de proximité, déposée au Sénat le 23 octobre 2012, a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 décembre 2012.
Une (...)
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Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le (...)
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Publication au JOUE d'une décision relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la CJUE.
Une décision 2012/671/UE de la Cour de justice de l'Union européenne du 23 octobre 2012, publiée au (...)
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Une clause attributive de compétence qui revêt un caractère potestatif est contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.
Mme X. est (...)
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Un décret portant modification du code de justice administrative a été publié au Journal officiel.
Le décret du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative a été publié au (...)
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Suite à la modification de l'organisation judiciaire en Guyane et dans le Département de Mayotte, un décret du 27 septembre 2012, publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, attribue compétence au (...)
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