La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) peut se féliciter de son bilan 2011 puisque de nouveaux records ont été atteints, tant en nombre d'affaires portées devant les juridictions de l'Union européenne (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur la compétence du tribunal pour juger d'un litige concernant le refus de la FIFA de délivrer une licence à une personne souhaitant devenir agent sportif de joueurs de (...)
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Un arrêté du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 14 février 2012, fixe les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières (SPF) de (...)
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Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
Une loi organique du 13 février 2012, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, (...)
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Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.
Un terrain a été acquis en 1942 par le Reich, auprès de personnes privées, pour le (...)
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Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une (...)
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Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été (...)
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