Avis motivé de la Commission européenne contre la France et cinq autres Etats membres pour non transposition, dans les délais, de la directive sur la médiation.
Le 24 novembre 2011, la Commission européenne a (...)
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Le décret et un arrêté du 23 novembre 2011 relatifs aux droits de plaidoirie des avocats ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.
Le décret du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie (...)
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Présentation au Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
A été présenté au Conseil des (...)
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Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. En outre, l'impossibilité de localiser le domicile (...)
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CJUE : interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
La société Interedil (...)
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Délai de recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle et minoration des sommes versées aux avocats lorsque ceux-ci doivent traiter plusieurs affaires identiques
Dans une question du 31 mars (...)
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