Le Conseil d’Etat a présenté le 25 mai 2011, les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen.
La première partie de l’étude procède (...)
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La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
Le 2 février 2011, l'Assemblée nationale avait adopté en seconde lecture le texte de la (...)
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Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Par sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, le Conseil (...)
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En vertu du principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
Une société (...)
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Publication du Rapport annuel 2010 de la Cour de cassation.
Le rapport annuel de la Cour de cassation 2010 a été publié le 27 avril 2011. Il comprend des suggestions de modifications législatives ou (...)
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Dans ses conclusions publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011, le Conseil européen invite les États membres à introduire au niveau national, sur une base volontaire, l'identifiant (...)
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