Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
Le texte définit les conditions selon lesquelles les (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare l'article L. 251-3 du COJ contraire à la Constitution, obligeant à une modification de l'ordonnance de 1945 sur l'instruction préparatoire par le juge des enfants et entraînant (...)
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Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 juin 2011 de deux circulaires relatives à la cessation d’activité des avoués près les cours d’appel. L'une précise les conditions de (...)
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Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.
Un conseiller prud'homme, condamné pénalement pour discrimination syndicale, (...)
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Un décret du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié au Journal (...)
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