Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
La loi organique relative au défenseur des droits précise le statut, les missions (...)
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Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
Une association de conseillers juridiques de Roumanie s'est vu refuser son enregistrement par les tribunaux (...)
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La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.
Cette loi met en oeuvre plusieurs (...)
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