Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.
La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant (...)
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La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de suspension du droit de visite d’un prévenu.
Le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Valence a supprimé (...)
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Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial (EPIC), les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l’exception de (...)
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Un décret du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publié au (...)
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Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du code de commerce qui disposent que, pour faire partie du collège électoral du tribunal de (...)
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L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.
Le 1er avril 2011, entre en vigueur l'article 61 du (...)
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