Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 (...)
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L'article 22 paragraphe 2 du règlement Bruxelles I ne s'applique pas à un litige relatif à l'inopposabilité d'un contrat tirée d'une méconnaissance par le contractant, personne morale, des statuts.
Un (...)
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Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné (...)
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Un décret du 23 août 2011 fixe la liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement (...)
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Le garde des Sceaux a apporté certaines précisions sur le champ d'application et des conditions de compétence pour la rédaction de l'acte contresigné par avocat.
Dans une réponse adressée au député Michel (...)
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