Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 2 mars 2011, le garde des Sceaux a exposé les principaux projets législatifs qu’il entend mener à bien au cours des prochains mois.
En matière de lutte contre la (...)
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Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si la mesure échappe à sa (...)
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Le conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne a reçu un renseignement sur la modification du règlement "Bruxelles-1", en vigueur depuis 2002, qui est destiné à faciliter l’adoption et (...)
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L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir n’est pas susceptible d’être reconnue (...)
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Un arrêté du 2 février 2011 porte création de la mesure judiciaire d'investigation éducative. La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la (...)
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