Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
A l'occasion d'une table ronde sur "les perspectives après le rapport Prada" réunissant notamment des avocats (...)
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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées prévoit, dans son article 34, de faire assurer le greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements (...)
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Contribution à la création d'un Espace européen de justice, l'Institut européen du droit, organisme indépendant sans but lucratif, permettra de renforcer la cohérence juridique en Europe en fournissant des (...)
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Le Conseil d’Etat a présenté le 25 mai 2011, les conclusions d’une étude demandée par le Premier ministre et relative à l’institution d’un Parquet européen.
La première partie de l’étude procède (...)
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La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011.
Le 2 février 2011, l'Assemblée nationale avait adopté en seconde lecture le texte de la (...)
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Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Par sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, le Conseil (...)
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