Des décrets d'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ont été publiés au Journal officiel des 23 et 24 avril 2011.

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, publiée au Journal officiel du 26 janvier 2011, a pour but de supprimer la profession d'avoué au 1er janvier 2010.  Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cependant, il a censuré une partie des indemnisations prévues par la loi pour compenser la disparition des avoués. Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté en 2ème lecture à l'Assemblée nationale le 13 (...)