Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du code de commerce qui disposent que, pour faire partie du collège électoral du tribunal de (...)
Lire la suite...
L'article 61 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme qui encadre la procédure de l’arrêt pilote entre en vigueur le 1er avril 2011.
Le 1er avril 2011, entre en vigueur l'article 61 du (...)
Lire la suite...
Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
La loi organique relative au défenseur des droits précise le statut, les missions (...)
Lire la suite...
Refus d’enregistrement d’une association de juristes et atteinte à la liberté d’association.
Une association de conseillers juridiques de Roumanie s'est vu refuser son enregistrement par les tribunaux (...)
Lire la suite...
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiée au Journal officiel du 29 mars 2011.
Cette loi met en oeuvre plusieurs (...)
Lire la suite...
