Le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu son rapport 2010 sur l'évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l'Europe.
Le rapport 2010 (...)
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Un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale procède à l’évaluation, six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, de la loi organique n° 2009-1223 du 10 décembre (...)
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Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification du contrat emploi-jeune, lorsqu'il s'est poursuivi avec la personne morale de droit public au delà du terme initial.
Des (...)
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Une action en concurrence déloyale et en contrefaçon devant le juge civil n'empêche pas une citation directe devant la juridiction pénale pour vol, abus de confiance et recel.
La société F. a fait citer (...)
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La Commission européenne a indiqué, dans un communiqué de presse du 11 octobre 2010,, qu'elle procédera, pour améliorer encore la qualité et la pertinence de la législation de l’UE, à l’évaluation de (...)
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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et les Parquets généraux d’Orléans et de Bourges ont signé un protocole de coopération le mardi 12 octobre 2010, à la (...)
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