Compétence indirecte des juridictions maliennes pour connaître d'une procédure de divorce engagée entre un ressortissant français et une ressortissante malienne.
M. X., de nationalité française, et Mme Y., de (...)
Lire la suite...
Le demandeur du bénéfice des dispositions dispensant du CAPA doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail.
Un ancien (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011, a validé (...)
Lire la suite...
La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande, ou de l'Etat où les époux avaient leur dernier (...)
Lire la suite...
Lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement Bruxelles II bis, la compétence est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat.
M. X., de (...)
Lire la suite...
Un portail d'accès grand public à la justice ayant pour objectif de faciliter les échanges entre le public, les juridictions compétentes et les greffes des établissements pénitentiaires, est actuellement (...)
Lire la suite...
