La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.
Dans une question du 9 mars 2010, la députée Danielle Bousquet interroge la Garde des sceaux sur les suites qu'elle (...)
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Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif.
Le (...)
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Un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2010.
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Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.
Lancé le 16 juillet 2010, le portail européen (...)
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A été déposée au Sénat une proposition de loi prévoyant que la décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel puisse être contestée devant lui par une des parties dans les dix jours de son prononcé, et (...)
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