La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
Le (...)
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L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.
Une salariée a (...)
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Le 18 novembre 2010, le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) du Conseil de l’Europe a adopté une Magna Carta des juges (Principes fondamentaux) synthétisant et codifiant les principales conclusions (...)
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La cour d’appel a justement constaté que la durée de la procédure n’était pas déraisonnable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un maire, président à ce (...)
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