La cour d’appel a justement constaté que la durée de la procédure n’était pas déraisonnable au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un maire, président à ce titre de l’office public d’habitation à loyer modéré de sa commune, a été inculpé le 15 décembre 1989, des chefs de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, complicité d’abus de biens sociaux, recel de biens sociaux et corruption active et passive de citoyens chargé d’une mission de service public et a été placé sous mandat de dépôt. Il a été remis en liberté le 29 juin 1990. Par arrêts des 27 octobre 2000 et 7 juin 2001, il a été constaté que les faits qui avaient pour finalité le financement d’un parti politique et des campagnes électorales de ses (...)
