Parution au Journal officiel de l'Union européenne du 12 février 2010 de la décision du 30 novembre 2009 du Conseil de l'Union européenne relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sur (...)
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Lors d'un discours prononcé le 11 février 2010, la Garde des Sceaux s'est exprimée sur les perspectives pour un ministère public européen. Constatant que la multiplication des relations juridiques (...)
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Dans un rapport sur le financement de l'aide juridictionnelle (AJ), que le quotidien "Le Figaro" s'est procuré, Philippe Belaval, conseiller d'État, et Jean-Loup Arnaud, membre de la Cour des comptes, estiment (...)
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La garde des Sceaux a été interrogée sur l’opportunité de réformer la législation en vigueur et d’autoriser les administrations à communiquer directement aux huissiers la nouvelle adresse d’une partie (...)
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