A été déposée au Sénat une proposition de loi prévoyant que la décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel puisse être contestée devant lui par une des parties dans les dix jours de son prononcé, et (...)
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Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance.
Le 10 juin 2010 a été publiée une circulaire (...)
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Le 25 mai 2010, le conseiller d'Etat Jacky Richard a remis à Eric Woerth, ministre du Travail, un rapport préconisant la refonte complète du scrutin prud'homal, marqué par une faible participation (25,5 % en (...)
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Dans un article paru le 10 mai 2010, "le Figaro" revient sur les dix ans d'existence des cours d'assises d'appel. Le quotidien constate que le cours d'assises d'appel, en très grande majorité, confirment le sens (...)
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Suite à un incendie qui s'est déclaré dans le centre commercial dans lequel la société T. était locataire d'un magasin, son assureur, subrogé dans les droits de son assuré a assigné électricité de (...)
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