Plus d'articles...

1. Publication au JO d'un décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
2. Référence : publication d'un arrêté mentionnant les centres de rétention administrative
3. Intervention de la ministre de la Justice au congrès de l'Union syndicale des magistrats
4. Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur
5. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi portant réforme des juridictions financières
6. Référence : décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges