La circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010 a été publiée le 31 décembre 2009. Cette circulaire revalorise le montant de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année. Les plafonds d’admission au 1er janvier 2010 applicables aux ressources 2009 sont majorés de 0,4 % comme la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu soit 915 euros pour l’aide juridictionnelle totale et 1.372 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.  © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un (...)