La garde des Sceaux a été interrogée sur l’opportunité de réformer la législation en vigueur et d’autoriser les administrations à communiquer directement aux huissiers la nouvelle adresse d’une partie (...)
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La société française S. a assigné en responsabilité le 4 septembre 2007 devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois N. pour des actes constitutifs de publicité comparative et dénigrante (...)
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Afin de pallier la suppression depuis un an du tribunal de commerce de Marmande, le conseil d'administration du comité d'expansion économique du Val-de-Garonne a décidé le portage d'un tribunal arbitral, qui (...)
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Un administrateur de bien a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance, le preneur à bail d’un local commercial qui ne s’était pas acquitté de factures de frais de rédaction d’avenants. Le (...)
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