Un administrateur de bien a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance, le preneur à bail d’un local commercial qui ne s’était pas acquitté de factures de frais de rédaction d’avenants. Le preneur a alors soulevé l’incompétence de la juridiction au profit du tribunal de commerce. La cour d’appel de Paris a dit le tribunal de grande instance compétent, en retenant que si le tribunal de commerce est le juge naturel des parties puisque la contestation, sans rapport avec le statut des baux commerciaux, oppose deux commerçants à propos du paiement de factures, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’a pas été expressément attribuée à une autre juridiction. La Cour de cassation censure cette décision le 27 octobre 2009 considérant que (...)