Afin de pallier la suppression depuis un an du tribunal de commerce de Marmande, le conseil d'administration du comité d'expansion économique du Val-de-Garonne a décidé le portage d'un tribunal arbitral, qui (...)
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Un administrateur de bien a assigné en paiement devant le tribunal de grande instance, le preneur à bail d’un local commercial qui ne s’était pas acquitté de factures de frais de rédaction d’avenants. Le (...)
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La circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2010 a été (...)
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Dans une tribune publiée dans "Le Monde", le 7 janvier 2010, la ministre de la Justice et le ministre des Affaires étrangères se sont prononcés en faveur de la création d’un pôle "génocides et crimes (...)
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Lors de la rentrée solennelle de l’Ecole de formation du Barreau, le 4 janvier 2010, la garde des Sceaux s’est prononcée sur la réforme de la procédure pénale et notamment sur le juge d’instruction. En (...)
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