Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la (...)
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Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les (...)
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Le 29 septembre 2010, Michèle Alliot-Marie a présenté le projet de budget 2011 du ministère de la Justice, qui aura essentiellement pour but de moderniser le fonctionnement des juridictions, de mieux assurer (...)
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L'intérêt et l'utilité que le justiciable pourrait retirer de la création d'un acte contresigné d'avocat.
Dans une réponse du 16 septembre 2010, la ministre de la Justice apporte de précisions sur le (...)
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La rétribution de 88 euros est due pour l'assistance d'un détenu faisant l'objet d'une procédure devant la commission de discipline, quel que soit le nombre de fautes à l'origine des poursuites.
Dans une (...)
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Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
De cette étude, consacrée aux modalités de recours devant le juge constitutionnel dans cinq pays (...)
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Un décret relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence a été publié au Journal (...)
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