Le 18 novembre 2010, le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) du Conseil de l’Europe a adopté une Magna Carta des juges (Principes fondamentaux) synthétisant et codifiant les principales conclusions des Avis déjà adoptés.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des (...)
Magna Carta des juges
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