Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.

Mme J. a cité M. M. devant le juge de paix de Cortone en paiement d’une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts, au motif qu’il avait accidentellement abîmé la voiture dont elle est propriétaire. Elle s’est fait représenter par deux avocats inscrits au tableau de l’ordre des avocats de Pérouse. Ceux-ci, en tant que fonctionnaires employés à temps partiel. Après l'entrée en vigueur de la loi italienne n° 339/2003 portant des règles en matière d’incompatibilité de l’exercice de la profession d’avocat, le Conseil de l’ordre des avocats de Pérouse a, alors que la procédure au (...)