Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010.
A compter du 1er janvier 2011, la gestion des crédits du (...)
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Dans le but de réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs, la Commission européenne a proposé le 14 décembre 2010 de réformer en profondeur le (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale (CSS), relatifs à la composition et à l'organisation du tribunal des affaires de (...)
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La simple utilisation d'un site Internet par le commerçant ne déclenche pas en elle-même l'application des règles de compétence protectrices à l'égard des consommateurs des autres États membres.
Le (...)
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L'institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur, ne pouvait être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié.
Une salariée a (...)
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Le 18 novembre 2010, le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) du Conseil de l’Europe a adopté une Magna Carta des juges (Principes fondamentaux) synthétisant et codifiant les principales conclusions (...)
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